En vigueur depuis le 1 septembre 1992
Le taux fixe de base N est de 75 F.
Arrêté du 5 août 1992
Le taux fixe de base N est de 75 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 1992
Le taux fixe de base N est de 75 F.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1992
Source : Légifrance