Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 août 1991

Article 5

Abrogé7 août 2007

Créé le 20 août 1991

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 août 2007

En vigueur du mardi 20 août 1991 au lundi 6 août 2007