Créé le 9 août 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1991
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 août 1991
Créé le 9 août 1991
En vigueur depuis le vendredi 9 août 1991