Arrêté du 5 août 1991

Article 2

Créé le 9 août 1991

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 183,60 F par obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 1991