JORF n°211 du 10 septembre 1991

Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle à ce que soit fixé un droit de scolarité différent ou complémentaire pour la préparation des diplômes suivants:
Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formations spécifiques en médecine générale;
Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire;
Certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie;
Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale;
Diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale;
Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale;
Capacités de médecine;
Certificat de capacité d'orthoptiste;
Diplôme d'Etat d'audioprothésiste;
Certificat de capacité d'orthophoniste;
Diplôme d'Etat de psychomotricien;
Diplôme national d'oenologue.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle à ce que soit fixé un droit de scolarité différent ou complémentaire pour la préparation des diplômes suivants:

Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formations spécifiques en médecine générale;

Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire;

Certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie;

Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale;

Diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale;

Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale;

Capacités de médecine;

Certificat de capacité d'orthoptiste;

Diplôme d'Etat d'audioprothésiste;

Certificat de capacité d'orthophoniste;

Diplôme d'Etat de psychomotricien;

Diplôme national d'oenologue.