Arrêtent:
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Arrêté du 5 août 1991
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 modifiée portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment son article 23 relatif à l'ouverture du compte spécial Fabrication d'armement;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du génie;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Vu l'arrêté du 30 mars 1982 modifié portant organisation du génie,
Art. 1er. - Sont supprimées, au terme de la gestion 1991, les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes:
- le commandant et directeur du génie de la 1re région militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
- le commandant et directeur du génie du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord);
- le commandant et directeur du génie de la 3e région militaire à Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le commandant et directeur du génie de la 4e région militaire à Bordeaux (Gironde);
- le commandant et directeur du génie du 1er corps d'armée et de la 6e région militaire à Metz (Moselle).
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Art. 2. - Sont institués, à compter de la gestion 1992, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions:
- le directeur du génie auprès du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
- le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Lille (Nord);
- le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne);
- le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde);
- le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Metz (Moselle), pour les circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon.
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Art. 3. - Sont habilitées, à compter de la gestion 1992, à effectuer des opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce Fabrications d'armement institué par la loi du 30 décembre 1952 susvisée les autorités suivantes:
- le directeur du génie du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
- le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde);
- le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Metz (Moselle), pour les circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1952,DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1992.
Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services financiers:
Le sous-directeur
de la comptabilité centrale,
F. GUILBAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Arrêté du 5 août 1991
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