Arrêté du 5 août 1987

Article 29

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Article 29

Les ensembles de correction utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944 sont soumis à la vérification périodique annuelle sur leur lieu d'installation.

Le propriétaire, le détenteur ou le responsable de l'exploitation des instruments est prévenu quinze jours au moins avant le jour fixé pour la vérification.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 24 mai 2006

Les ensembles de correction utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944 sont soumis à la vérification périodique annuelle sur leur lieu d'installation.

Le propriétaire, le détenteur ou le responsable de l'exploitation des instruments est prévenu quinze jours au moins avant le jour fixé pour la vérification.

Relations

cite

cite  Décret 1944-11-30 art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance