Abrogé24 mai 2006
Créé le 8 septembre 1987
Les liaisons entre les transducteurs et le calculateur doivent être scellées.
Arrêté du 5 août 1987
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au mardi 23 mai 2006