Arrêté du 5 août 1987

Article 19

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Article 19

Le pétitionnaire est tenu de fournir à ses frais au laboratoire agréé le matériel à éprouver, ainsi que tous les éléments complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.

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En vigueur depuis le 6 septembre 1987

Le pétitionnaire est tenu de fournir à ses frais au laboratoire agréé le matériel à éprouver, ainsi que tous les éléments complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 1987

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