Arrêté du 4 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Il est mis fin aux fonctions de Mme DE GUILHERMIER (Florie, Marie) ayant pour nom d'usage FABRE, en qualité de commissaire de justice salariée exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle titulaire d'un Office de Commissaires de Justice, Pascal BACHE, Karine DESCAZAUX-DUFRÊNE, Claire VERNIER, Commissaires de justice associés » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

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Fin des fonctions d'une commissaire de justice

Résumé. Mme Fabre, commissaire de justice salariée à Toulouse, perd son poste.

Il est mis fin aux fonctions de Mme DE GUILHERMIER (Florie, Marie) ayant pour nom d'usage FABRE, en qualité de commissaire de justice salariée exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle titulaire d'un Office de Commissaires de Justice, Pascal BACHE, Karine DESCAZAUX-DUFRÊNE, Claire VERNIER, Commissaires de justice associés » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

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