En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité pour les aides sociales
Résumé. Un arrêté remplace la liste des critères d'éligibilité pour certaines aides sociales.
L'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.