Arrêté du 4 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Indemnités kilométriques pour déplacements professionnels

Résumé. Les indemnités kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles sont acceptées si elles respectent les barèmes fixés par l'administration fiscale.

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance