JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 5

Article 5

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.


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Version 1

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.