JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Arrêté du 4 septembre 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles, des entrepreneurs des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers du 17 septembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles, des entrepreneurs des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers du 17 septembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 9 du 22 février 2024 à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles, des entrepreneurs des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers du 17 septembre 2009 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant sur l'assurance complémentaire santé des salariés agricoles

Résumé L'avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles doit être suivi par tous, sauf pour certaines règles et mots spécifiques.

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 22 février 2024 à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles, des entrepreneurs des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers du 17 septembre 2009 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve et l'exclusion suivantes :
1° L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018 ;
2° Les termes « haut degré de solidarité » et « degré élevé de solidarité » de l'article 1.2 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et punitions de l'avenant s'appliquent dès aujourd'hui et pour la durée restante.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/27 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.