JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des avenants n°63 et n°64 à la convention collective de la métallurgie du Finistère

Résumé Les travailleurs et leurs employeurs dans la métallurgie du Finistère doivent respecter les nouveaux taux de salaire minimums.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de :

- l'avenant n° 63 du 26 juin 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 64 du 26 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de :

- l'avenant n° 63 du 26 juin 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 64 du 26 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.