JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Arrêté du 4 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 63 du 26 juin 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 ;

Vu l'avenant n° 64 du 26 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2023 (NOR : MTRT2320721V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants n°63 et n°64 à la convention collective de la métallurgie du Finistère

Résumé Les travailleurs et leurs employeurs dans la métallurgie du Finistère doivent respecter les nouveaux taux de salaire minimums.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de :

- l'avenant n° 63 du 26 juin 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 64 du 26 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles des avenants commencent à s'appliquer dès aujourd'hui.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté est publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.