Les réorganisations de service, mentionnées en annexe du présent arrêté, intervenues lors de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé constituent une opération de restructuration de service qui ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.