En vigueur depuis le 12 septembre 2020
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Restructuration du service d'assurance automobile et droits des agents
Les réorganisations de service, mentionnées en annexe du présent arrêté, intervenues lors de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé (Création d'un service national pour l'assurance automobile) constituent une opération de restructuration de service qui ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Aides financières pour les agents touchés par une réorganisation) à 4 (Application du décret aux fonctionnaires touchés par une réorganisation).