Arrêté du 4 septembre 2020

Article 2

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Article 2

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » afin de confier à Bpifrance Financement SA, par voie de convention de mandat, le versement des subventions inscrites au budget de l'Etat pour le financement du Plan Batteries.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Financement SA pour une durée de trois ans renouvelable par avenant.

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Dérogation pour le financement du Plan Batteries

Résumé. Le ministère de l'industrie peut dépasser la limite de 5% des crédits pour confier à Bpifrance le versement des subventions du Plan Batteries, et ce pour une durée de trois ans renouvelable.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » afin de confier à Bpifrance Financement SA, par voie de convention de mandat, le versement des subventions inscrites au budget de l'Etat pour le financement du Plan Batteries.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Financement SA pour une durée de trois ans renouvelable par avenant.

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Source : Légifrance