Arrêté du 4 septembre 2020

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de confier à Bpifrance Financement SA, par voie de convention de mandat, la gestion des actions de soutien aux investissements relatives à la modernisation des filières automobile et aéronautique, à l'accélération de projets territoriaux et au développement industriel dans les secteurs critiques.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Financement SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de trois ans renouvelable par avenant.

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Délégation de gestion à Bpifrance pour les projets industriels

Résumé. Le ministère de l'industrie peut confier à Bpifrance la gestion de projets industriels pour trois ans, avec une dérogation possible sur le budget.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de confier à Bpifrance Financement SA, par voie de convention de mandat, la gestion des actions de soutien aux investissements relatives à la modernisation des filières automobile et aéronautique, à l'accélération de projets territoriaux et au développement industriel dans les secteurs critiques.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Financement SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de trois ans renouvelable par avenant.

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