La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 2 octobre 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 17 juillet 2019,
Arrête :
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Saint-Maurice, cadastrée section L n° 111, d'une superficie de 1 458 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport empêchée :
L'adjoint à la directrice,
J. Le Dall
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.