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Arrêté du 4 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation du forfait dépendance dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour ajuster le forfait dépendance dans les maisons de retraite, en fonction de leur occupation et financement, à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 (Simplification du financement des établissements pour personnes âgées) relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 8 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Arrêtent :

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Modulation du forfait global dépendance pour les années 2018 à 2024

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de modulation du forfait global dépendance pour les établissements hébergeant des personnes âgées, selon leur taux d'occupation et leur financement.

I. - Pour les années 2018 à 2023, le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour personnes âgées dépendantes) est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global de dépendance), à 95 % ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global de dépendance), à 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023.
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 90% de du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172, la modulation mentionnée à l'article R. 314-173 du même code (Détermination du forfait global relatif à la dépendance) ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2024, le seuil mentionné à l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour personnes âgées dépendantes) est fixé à 95 %.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

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Responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Arrêté du 4 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3