JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Article 3

Article 3

Le directeur général adjoint des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général adjoint des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.