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Arrêté du 4 septembre 2017

Article 3

Abrogé2 juillet 2023

Créé le 16 septembre 2017

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 9 juin 2023art. 4

En vigueur du samedi 16 septembre 2017 au samedi 1 juillet 2023