JORF n°212 du 13 septembre 2007

Article 1

Article 1

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 EUR). En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial pour l'exercice 2007 est fixé à 25 433 388 .


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Version 1

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 EUR). En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial pour l'exercice 2007 est fixé à 25 433 388 .