Arrêté du 4 septembre 2007

Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon des périodicités et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la programmation et la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • les comptes rendus d'exécution du contrat de performances ;
  • le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
  • l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
  • la liste des contrats, conventions et marchés ;
  • la liste des subventions accordées et celle des transactions conclues par l'établissement ;
  • la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.

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