JORF n°212 du 13 septembre 2007

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2008 :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2008 :

- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;

- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.