Arrêté du 4 septembre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé l'alinéa suivant :
« Le candidat à une option de la mention complémentaire aéronautique peut, sur sa demande, être dispensé de l'épreuve E 1 s'il est titulaire de la licence B, dans la catégorie correspondante à l'option visée (les catégories de la licence B sont définies dans l'annexe III "Partie 66 de la réglementation CE 2042/2003 du 28 novembre 2003). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé l'alinéa suivant :
« Le candidat à une option de la mention complémentaire aéronautique peut, sur sa demande, être dispensé de l'épreuve E 1 s'il est titulaire de la licence B, dans la catégorie correspondante à l'option visée (les catégories de la licence B sont définies dans l'annexe III "Partie 66 de la réglementation CE 2042/2003 du 28 novembre 2003). »

Historique des versions

Source : Légifrance