En vigueur depuis le 20 septembre 2007
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.
Arrêté du 4 septembre 2007
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 septembre 2007
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.
En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2007
Source : Légifrance