JORF n°218 du 20 septembre 2007

Article 14

Article 14

Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants les administrateurs élus de la caisse nationale titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.


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Version 1

Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants les administrateurs élus de la caisse nationale titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.