Le chef du service des Français à l'étranger, le sous-directeur de l'administration des Français et son adjoint sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret du 10 août 2007 susvisé.

Peuvent également exercer ces fonctions les agents nominativement désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.