Abrogé24 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2015 - art. 11
Créé le 13 septembre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2006
Article 9
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2015art. 11
En vigueur du mercredi 13 septembre 2006 au mercredi 23 décembre 2015