Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 septembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Abrogé24 décembre 2015

Créé le 13 septembre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 septembre 2006 au mercredi 23 décembre 2015