JORF n°214 du 16 septembre 2003

Article 4

Article 4

Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
- réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

- réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.

Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.