Arrêté du 4 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
-réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2003

Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
-réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.

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