Créé le 27 septembre 2002
Les questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 4 septembre 2002
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2002
Les questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.