JORF n°225 du 26 septembre 2002

Arrêté du 4 septembre 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;

Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont la composition est fixée comme suit :

|COMPOSITION DE LA COMMISSION

administrative paritaire

Grades représentés|NOMBRE DE REPRESENTANTS| | | | |------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts | 2 | 2 | 6 | 6 | | Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts | 2 | 2 | | | | Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts | 2 | 2 | | |

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Article 2

A titre provisoire, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er et jusqu'au prochain renouvellement de ladite commission, il est créé quatre instances de concertation, placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

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Article 3

La composition des instances de concertation mentionnées à l'article 2 ci-dessus et placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile et du président-directeur général de Météo-France est fixée comme suit :

|COMPOSITION DES INSTANCES DE CONCERTATION

Grades représentés|NOMBRE DE REPRESENTANTS| | | | |---------------------------------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts | 2 | 2 | 6 | 6 | | Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts | 2 | 2 | | | | Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts | 2 | 2 | | |

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Article 4

La composition de l'instance de concertation susvisée placée auprès du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière est fixée comme suit :

|COMPOSITION DE L'INSTANCE DE CONCERTATION

Grades représentés|NOMBRE DE REPRESENTANTS| | | | |---------------------------------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts | 1 | 1 | 5 | 5 | | Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts | 2 | 2 | | | | Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts | 2 | 2 | | |

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Article 5

Les questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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1 cité

Article 6

Les instances de concertation susvisées sont consultées préalablement sur les travaux de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus pour l'élaboration des tableaux d'avancement.
Les instances de concertation placées auprès du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière sont également consultées sur les candidatures exprimées par des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sur les postes vacants dans chacun de ces services.
Chaque instance de concertation élabore son propre règlement intérieur.

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Article 7

L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre spécial est abrogé.

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Article 8

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 septembre 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel, des services

et de la modernisation :

Le chef de service,

adjoint au directeur du personnel,

des services et de la modernisation,

P. Berg

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts

et des rémunérations,

Y. Chevalier