Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er avril 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 et conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord 2001/01 du 3 avril 2001 relatif au temps partiel et au repos compensateur, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
L'article 3 « Jours de repos pour réduction du temps de travail » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail, selon lesquelles la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos peut être appliquée aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.