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JORF n°206 du 6 septembre 1998
Arrêté du 4 septembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire et son règlement d'application (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;
Vu le règlement (CE) no 1098/94 de la Commission du 11 mai 1994 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) no 845/93 ;
Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté à partir de la campagne de commercialisation 1999-2000 (récolte 1999).
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Art. 2. - La commune « 03160 Marcenat » est ajoutée à l'annexe IV : « Allier. - Zone A ».
La commune « 43239 Siaugues-Sainte-Marie » est ajoutée à l'annexe X : « Haute-Loire. - Zone B ».
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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 06/09/1998 page 13628 à 13632
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L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1999-2000 (RECOLTE 1999).
LA COMMUNE "03160 MARCENAT" EST AJOUTEE A L'ANNEXE IV: "ALLIER ZONE A".
LA COMMUNE "43239 SIAUGUES-SAINTE-MARIE" EST AJOUTEE A L'ANNEXE X: "HAUTE-LOIRE ZONE B".
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3508-92 DU CONSEIL DU 27-11-1992 ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDE COMMUNAUTAIRE ET SON REGLEMENT D'APPLICATION CEE 3887-92 DE LA COMMISSION DU 23-12-1992,DU REGLEMENT CE 1098-94 DE LA COMMISSION DU 11-05-1994 FIXANT LES SUPERFICIES DE BASE REGIONALES APPLICABLES DANS LE CADRE DU REGIME DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES ET ABROGEANT LE REGLEMENT CE 845-93,DU DECRET 97423 DU 28-04-1997 MODIFIE PAR LE DECRET 98794 DU 04-09-1998.
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter