Abrogé10 décembre 2018
Créé le 22 septembre 1998
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 22 septembre 1998
Abrogé depuis le lundi 10 décembre 2018
En vigueur du mardi 22 septembre 1998 au dimanche 9 décembre 2018
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.