Arrêté du 4 septembre 1998

Article 3

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Abrogé depuis le lundi 10 décembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018art. 7

En vigueur du mardi 22 septembre 1998 au dimanche 9 décembre 2018

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.