Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2009 - art. 4 (VT)
Créé le 24 septembre 1997 · Abrogé le 27 décembre 2009
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.