Arrêté du 4 septembre 1997

Article 3

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Article 3

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 décembre 2009

Créé le 24 septembre 1997 · Abrogé le 27 décembre 2009

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au samedi 26 décembre 2009

En vigueur du mercredi 24 septembre 1997 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance