Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2009 - art. 4 (VT)
Créé le 24 septembre 1997 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 26 décembre 2009
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2009art. 4 (VT)
En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au samedi 26 décembre 2009
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des serviceset des professions libéralesest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du mercredi 24 septembre 1997 au jeudi 27 janvier 2005
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.