Art. 2. - L'article 41 ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots << au II >> sont remplacés par les mots << au 1 du II >> ;
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, le registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage. >>