Art. 1er. - L'article 41 bis de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
Au début de l'article, les mots : << de travail à façon >> sont remplacés par les mots : << de travaux >> ;
Le g est ainsi rédigé :
<< S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux. >>