Section suivante

Annexe

JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Arrêté du 4 octobre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 6 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion

Résumé Le titre d'encadrant technique d'insertion est mis à jour pour cinq ans à partir de novembre 2024.

Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les règles des emplois et des compétences sont sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel d'encadrant technique d'insertion et ses blocs de compétences

Résumé L'encadrant technique d'insertion doit savoir organiser, accompagner et enseigner, et chaque compétence est validée par un certificat.

Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Organiser et gérer une activité de production et encadrer l'équipe dans une structure d'insertion ;
2° Participer à l'accueil, à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés en insertion ;
3° Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les gens avec des certificats pour encadrants techniques peuvent demander les nouveaux certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Encadrant technique d'insertion (arrêté du 18/07/2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Encadrant technique d'insertion (présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Organiser et gérer une activité de production et en encadrer l'équipe dans une structure d'insertion | Organiser et gérer une activité de production et encadrer l'équipe dans une structure d'insertion | | Participer à l'accueil, à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés en insertion | Participer à l'accueil, à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés en insertion | |Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion|Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion|

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat de compétences professionnelles « Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion »

Résumé Avec les bons certificats, on peut demander un autre par écrit.

Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles « Concevoir et préparer la formation » et « Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants » du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes révisé par l'arrêté du 7 décembre 2022 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de compétences professionnelles en milieu de travail protégé

Résumé Certaines personnes peuvent obtenir une reconnaissance de compétences en milieu de travail protégé en faisant une demande officielle.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du bloc de compétences « Organiser, conduire la production de biens ou de services et animer une équipe en situation de production en milieu de travail protégé » de la certification professionnelle de moniteur d'atelier en milieu de travail protégé délivrée par la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Organiser et gérer une activité de production et encadrer l'équipe dans une structure d'insertion » mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation du dossier et période en entreprise pour l'examen d'encadrant technique d'insertion

Résumé Pour réussir l'examen d'encadrant technique d'insertion, il faut faire un stage en entreprise et montrer un dossier au jury.

I. - Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel « Encadrant technique d'insertion » ou à une session d'examen d'un des certificats de compétences professionnelles qui le constitue réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d'évaluation, un dossier à présenter lors de la session d'examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d'examen.
II. - Le candidat issu d'un parcours de formation réalise ce dossier à partir d'une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale est précisée dans le tableau ci-dessous :

| |Titre professionnel
« Encadrant technique
d'insertion »|CCP « Organiser et gérer une activité de production et en encadrer l'équipe dans une structure
d'insertion »|CCP « Participer à l'accueil,
à l'accompagnement
socio-professionnel et au suivi
des salariés en insertion »|CCP « Organiser
des séances

d'apprentissage en lien
avec les situations
de production
d'une structure d'insertion »| |------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Durée minimale de la période en entreprise| 350 heures | 105 heures | 140 heures | 105 heures |

Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l'ouverture de la session d'examen, auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
III. - Le candidat qui se présente à une session d'examen par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations pour l'enregistrement du titre professionnel

Résumé Les informations pour enregistrer un titre professionnel sont dans l'annexe.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

1 version

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 4 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol