Arrêté du 4 octobre 2022

Article 7

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Article 7

L'autorisation individuelle du (des) responsable(s) d'installation peut être retirée et/ou non renouvelée en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice des sanctions et poursuites pénales applicables aux pratiquants.

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Retrait et non-renouvellement des autorisations individuelles

Résumé. Si on ne respecte pas les règles, l'autorisation peut être enlevée ou pas renouvelée et des sanctions peuvent être imposées.

L'autorisation individuelle du (des) responsable(s) d'installation peut être retirée et/ou non renouvelée en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice des sanctions et poursuites pénales applicables aux pratiquants.

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