JORF n°0233 du 7 octobre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de capture des alouettes des champs

Résumé Pour capturer des alouettes des champs, il faut une autorisation annuelle qui donne les noms des responsables et la localisation de l'installation.

La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée, avec l'accord du détenteur des droits de chasse, au(x) responsable(s) de l'installation par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L'autorisation comporte le(s) nom(s) du (des) responsable(s) de l'installation et les références cadastrales de celle-ci.
La liste des autorisations délivrées, comportant les références cadastrales est communiquée au service départemental de l'Office français de la biodiversité.


Historique des versions

Version 1

La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée, avec l'accord du détenteur des droits de chasse, au(x) responsable(s) de l'installation par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L'autorisation comporte le(s) nom(s) du (des) responsable(s) de l'installation et les références cadastrales de celle-ci.

La liste des autorisations délivrées, comportant les références cadastrales est communiquée au service départemental de l'Office français de la biodiversité.