Arrêté du 4 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Seules sont autorisées à pratiquer la capture d'alouettes des champs à l'aide de pantes les personnes disposant d'un permis de chasser validé et ayant suivi une formation dispensée par les fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs concernées.
Cette formation porte :
1° Sur la réglementation en vigueur ;
2° Sur la reconnaissance précise des spécimens ciblées et des spécimens non ciblées présents sur les sites de capture ;
3° Sur la pose et l'utilisation des dispositifs de capture ;
4° Sur le relâcher des spécimens d'espèces non ciblées exceptionnellement capturés ;
5° Sur la mise à mort rapide et sans souffrance des spécimens capturés d'alouettes des champs ;
6° Sur les modalités de déclaration des prélèvements.
Une attestation de suivi de formation est remise en fin de formation. Elle doit pouvoir être présentée à tout instant sur les installations aux agents mentionnés à l'article 8 (Plan de contrôles et rapports annuels pour le respect des dispositions de l'arrêté) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions et formation pour la capture des alouettes des champs

Résumé. Pour capturer des alouettes des champs, il faut un permis et suivre une formation spécifique.

Seules sont autorisées à pratiquer la capture d'alouettes des champs à l'aide de pantes les personnes disposant d'un permis de chasser validé et ayant suivi une formation dispensée par les fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs concernées.
Cette formation porte :
1° Sur la réglementation en vigueur ;
2° Sur la reconnaissance précise des spécimens ciblées et des spécimens non ciblées présents sur les sites de capture ;
3° Sur la pose et l'utilisation des dispositifs de capture ;
4° Sur le relâcher des spécimens d'espèces non ciblées exceptionnellement capturés ;
5° Sur la mise à mort rapide et sans souffrance des spécimens capturés d'alouettes des champs ;
6° Sur les modalités de déclaration des prélèvements.
Une attestation de suivi de formation est remise en fin de formation. Elle doit pouvoir être présentée à tout instant sur les installations aux agents mentionnés à l'article 8 (Plan de contrôles et rapports annuels pour le respect des dispositions de l'arrêté) du présent arrêté.

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