JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition des actions de la société Électricité de France par l'État

Résumé L'État achète toutes les actions de Électricité de France qu'il ne possède pas encore pour un montant maximal de 9 676 348 049,35 euros.

L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, soit un maximum de 803 469 846 actions, à un prix unitaire de 12,00 euros par action représentant un montant maximum de neuf milliards six cent soixante-seize millions trois cent quarante-huit mille quarante-neuf euros et trente-cinq centimes (9 676 348 049,35 euros), en ce compris une partie des frais de courtage et la taxe sur la valeur ajoutée y afférente.


Historique des versions

Version 1

L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, soit un maximum de 803 469 846 actions, à un prix unitaire de 12,00 euros par action représentant un montant maximum de neuf milliards six cent soixante-seize millions trois cent quarante-huit mille quarante-neuf euros et trente-cinq centimes (9 676 348 049,35 euros), en ce compris une partie des frais de courtage et la taxe sur la valeur ajoutée y afférente.