JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Arrêté du 4 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition des actions de la société Électricité de France par l'État

Résumé L'État achète toutes les actions de Électricité de France qu'il ne possède pas encore pour un montant maximal de 9 676 348 049,35 euros.

L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, soit un maximum de 803 469 846 actions, à un prix unitaire de 12,00 euros par action représentant un montant maximum de neuf milliards six cent soixante-seize millions trois cent quarante-huit mille quarante-neuf euros et trente-cinq centimes (9 676 348 049,35 euros), en ce compris une partie des frais de courtage et la taxe sur la valeur ajoutée y afférente.

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Article 2

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Désignation du commissaire aux participations de l'État pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2022.

Bruno Le Maire