Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la suppression de la clause de dédit
Résumé Les viticulteurs et les négociants en vins n'auront plus à payer de pénalité jusqu'en 2023.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 2 juillet 2021 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur la suppression de la clause de dédit sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
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