JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue de la cotisation interprofessionnelle Val'hor

Résumé Tous les acteurs des secteurs de Val'hor doivent payer une cotisation pour le programme triennal de 2021 à 2024.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 avril 2021 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour le financement du programme d'action triennal 2021-2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 avril 2021 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour le financement du programme d'action triennal 2021-2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024.