Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
1 version
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
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