JORF n°0234 du 10 octobre 2018

Article 2

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.


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Version 1

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.